Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de préciser, après l'alinéa 28, qui traite de la conservation du patrimoine audiovisuel, que les sociétés de l'audiovisuel public s'engagent à ne pas accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d'édition des oeuvres des auteurs et compositeurs insérées dans leurs programmes ou leurs services. L'objectif est d'interdire la pratique, que l'on a déjà évoquée, de l'édition coercitive ou de l'accaparement du droit d'auteur.