Se connecter - Mon compte
L'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 16.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Béatrice Piron, rapporteure
