Intervention de Frédérique Dumas

L'alinéa 41 de l'article 59 confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la répartition des responsabilités au sein de la société et prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Nous proposons de supprimer cette prescription organisationnelle, qui n'est pas du niveau législatif.

Cette disposition apparaît peu cohérente avec la logique de responsabilisation qui préside à la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public proposée au titre III. Il ne semble pas pertinent à cet égard de confier au pouvoir réglementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d'organisation interne des entreprises.

L'objectif de diversité de l'offre de l'audiovisuel public, notamment en matière de création audiovisuelle et cinématographique, est par ailleurs déjà satisfait par les alinéas 23 et suivants de l'article 59.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition soit plutôt déterminée au sein des conventions stratégiques pluriannuelles, après l'alinéa 133.