Intervention de Frédérique Dumas

Nous en venons à l'indépendance de la holding. Nous proposons de supprimer l'alinéa 94. Dans son étude du 19 août 2015, le Conseil d'État estime que le commissaire du Gouvernement est « une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence, et dont l'utilité et le rôle font aujourd'hui débat ». Si la présence de représentants de l'État actionnaire dans les conseils d'administration est parfaitement légitime, la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des chaînes du service public ne semble pas nécessaire. Nous proposons donc de supprimer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel.

J'ai compris qu'il y avait une nouvelle religion, celle de la holding. Mais c'est aussi un poison lent qui anesthésie tout le débat démocratique puisque même les députés de la majorité, qui proposent parfois de bons amendements, les retirent sitôt qu'on le leur demande.