Intervention de Béatrice Piron
Réunion du jeudi 5 mars 2020 à 15h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Béatrice Piron, rapporteure pour les articles relatifs à l'audiovisuel public :La commission des affaires européennes n'est pas une commission permanente : si elle a compétence pour donner son avis sur des projets de textes européens et sur l'application du droit européen dans les projets et propositions de lois examinés par les commissions permanentes, elle n'a pas à intervenir dans les relations entre l'État actionnaire et ses filiales, ni dans la procédure budgétaire.
La commission des affaires culturelles, compétente au fond, doit de ce fait être informée du contenu des conventions stratégiques pluriannuelles et disposer des rapports d'exécution. La commission des finances, compétente concernant le budget de l'audiovisuel public, doit également bénéficier des mêmes informations pour exercer sa mission.
