Intervention de Béatrice Piron
Réunion du jeudi 5 mars 2020 à 15h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Béatrice Piron, rapporteure pour les articles relatifs à l'audiovisuel public :La création de cette procédure spéciale au sein de France Médias ne me paraît pas justifiée. Le projet de loi prévoit déjà une information du Parlement sur la répartition entre les filiales à trois stades : l'élaboration de la convention stratégique, la répartition annuelle des ressources et l'exécution du budget. L'alinéa 142 de l'article que nous examinons précise clairement que le Parlement est informé de la justification des écarts constatés.
