Intervention de Frédérique Dumas

Toutes nos propositions visant à installer des garde-fous en matière de gouvernance ont été repoussées : puisque rien ne peut être fait en amont, nous suggérons la mise en place en aval d'une procédure de contrôle et d'évaluation – la moindre des choses étant de vérifier si tous les magnifiques objectifs que vous avez fixés ont bien été atteints.

Pour ce faire, l'amendement AC292 propose de modifier l'ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire de suivi des entreprises de l'audiovisuel public ainsi que du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La délégation aura pour mission de suivre l'action du Gouvernement, celle des opérateurs du service public de l'audiovisuel et celle du CNC en matière d'allocation et de répartition des ressources publiques au service des politiques publiques. Cette délégation recevra à ce titre l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment dans leur traduction budgétaire.

La volonté de créer une telle délégation émane du constat, fait à la fois par les parlementaires et par la Cour des comptes, d'une absence d'outils de contrôle et d'évaluation suffisants dans une période de transformation où rapidité et agilité sont nécessaires.

L'instauration d'une telle délégation a pour finalité la bonne information du Parlement, donc des citoyens, afin que le législateur soit en mesure d'évaluer la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'audiovisuel et au cinéma et de formuler toutes les préconisations qui s'avéreraient nécessaires. La délégation pourra disposer de toutes les informations non nominatives propres à permettre au législateur d'exercer les missions que lui confie l'article 24 de la Constitution. Elle n'aura pas, en revanche, vocation à connaître des cas individuels.