Intervention de Jean-Noël Barrot

Je souhaite également, au nom du groupe MODEM, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet.

Nous partageons l'objectif de protection des ménages fragiles et de réduction des frais d'incidents bancaires qui pèsent sur eux. Nous souhaitons aussi favoriser l'accès du plus grand nombre aux services bancaires et, plus généralement, assurer à tout moment une forme de justice dans ce secteur entre les entreprises, les consommateurs et les épargnants. Nous avions d'ailleurs déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE.

Mais si nous partageons l'objectif visé par la proposition de loi, nous sommes en désaccord avec la méthode employée. Car nous croyons davantage à la responsabilité et à la force de l'engagement qu'à la norme. En effet, s'agissant de cette problématique, le poids des réputations engagées est suffisamment élevé pour amener les banques à faire évoluer leurs comportements.

Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : le gel des grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, un plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incidents bancaires pour les 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière et un plafonnement à 20 euros par mois et à 200 euros par an des frais d'incidents bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique.

Des contrôles ont été effectués pour vérifier la bonne tenue de ces engagements : deux vagues de contrôles ont été réalisées par l'ACPR et une vague de contrôle par la DGCCRF.

Or la méthode s'avère fructueuse, puisque les résultats sont au rendez-vous. Ainsi, les frais d'incidents bancaires ont été réduits pour un million de Français et le nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique a augmenté de 40 %.

Ces contrôles, même si nous n'en connaissons pas encore le détail, ont probablement également mis en lumière des comportements isolés qui ne seraient pas encore totalement satisfaisants. Pour résoudre ces difficultés, le ministre de l'économie et des finances a annoncé deux catégories de mesures le 21 février dernier. Les premières sont des mesures de transparence – sur les banques qui ne joueraient pas le jeu, sur les critères déterminant l'éligibilité à l'offre spécifique –, et les secondes portent sur des sujets que les banques ne peuvent pas résoudre elles-mêmes et qui sont liés aux grands facturiers – sociétés de téléphonie, de distribution d'eau ou de gaz – dont les factures engendrent parfois la ponction de frais supplémentaires.

Il faudra peut-être aller plus loin et demander aux banques de prendre des engagements encore plus importants. Mais, à ce stade, il est trop tôt pour légiférer sur ce sujet. La force de l'engagement devrait permettre d'obtenir des concessions importantes pour les Français, notamment pour les ménages fragiles. Le groupe MODEM ne votera donc pas cette proposition de loi.