Intervention de Charles de Courson

Le problème est que les banques généralistes ne gagnent plus leur vie sur les prêts. Elles essaient donc de se rattraper sur les services.

La France connaît les tarifs les plus élevés d'Europe. Nous avons légiféré, des accords de place ont été passés. Mais ceci a-t-il réduit les commissions bancaires ? La réponse est non.

En 2019, une légère baisse de 1 % a été relevée pour le système bancaire français. Mais en 2020 une augmentation des tarifs de l'ordre de 5 % est attendue : + 4,9 % pour les retours de lettres non réceptionnées, + 4,8 % pour l'envoi d'un chéquier, + 4 % pour les virements en agence, + 3,9 % pour une nouvelle carte bancaire, etc. Nous voyons bien que les banques gagnent leur vie.

Combien gagnent-elles sur les commissions ? Monsieur le rapporteur a évoqué ce problème sans y répondre. Plusieurs collègues ont cité les énormes écarts, pour le même service rendu, entre la France, l'Allemagne ou la Belgique. Ces écarts vont parfois d'un à deux ou d'un à trois. C'est énorme !

Nous avions obligé les banques à établir une fois par an un relevé des commissions bancaires, et à communiquer sur leurs tarifs. Quels sont ceux d'entre vous qui ont lu des relevés de ce type, totalement illisibles ? Personne ! J'ai essayé d'en lire, mais j'ai renoncé.

Une étude de l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir) du 26 février 2020 a dénoncé l'illisibilité des tarifs des banques. Cette lisibilité était pourtant l'un de leurs engagements. Les établissements bancaires s'étaient effectivement engagés à faciliter la lecture et la comparaison des offres bancaires en éditant une brochure spécifique intitulée « extrait standard des tarifs » énonçant les prix des 12 principaux frais – tenue de compte, cotisation de carte bancaire, etc. Or l'UFC-Que choisir note, à partir des chiffres de l'Observatoire des tarifs bancaires, que quatre établissements – la BNP, la Société générale, HSBC et le Crédit du Nord – ont supprimé cet extrait au profit d'un seul document d'information fastidieux à lire pour les clients.

Tel est le problème auquel nous faisons face. Pour ma part, je crois à la concurrence en la matière plus qu'à des lois. Or il existe de nouvelles formes de concurrence : ce sont les néo-banques, qui n'appliquent aucun frais ou des frais minuscules. Les responsables de ces néo-banques m'ont donné les chiffres de l'analyse de leur clientèle. Celle-ci est principalement constituée de clients fragiles, qui les remercient d'ailleurs de ne pas appliquer de découvert bancaire. Je crois qu'il faut s'orienter davantage vers ce type de solution. Je ne crois pas à l'efficacité de la loi dans ce domaine.