Pour l'instant, il faut que le client demande le remboursement de ces frais perçus à tort. Or nombreux sont ceux qui ne s'aperçoivent pas qu'ils ont fait l'objet de facturations multiples. L'idée de cet amendement est donc de rendre ce remboursement obligatoire.
Les banques disent parfois, de bonne foi sans doute, qu'elles peinent à distinguer les représentations de factures. Mais cet amendement avait pour objet de changer la méthodologie employée pour répondre à ce problème.