Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement CF3 vise à demander au CCSF de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, synthétisant le montant des frais et commissions perçus à raison d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce rapport devra établir les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant les montant moyens pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels en situation de fragilité financière et pour celles qui ne relèvent pas de cette situation.