Intervention de Alexis Corbière

Votre amendement supprime le volet de contrôle et de transparence présenté à l'article premier qui est pourtant très innovant puisqu'il comprend : la communication non seulement des montants de frais appliqués mais des bénéfices pour les banques après extournes ; la présentation par typologie de clientèle, qui permet de mieux cerner les effets notamment sur les clients en difficulté financière mais également selon d'autres critères ; et la communication à une autorité publique ainsi qu'une publication par chaque banque, ce qui est une garantie supplémentaire de transparence. Vous remplacez ces mesures par un rapport synthétique du CCSF, sur la base de données agrégées transmises par les banques.

Je pense que le CCSF n'est pas le mieux doté pour réaliser ce travail. Le CCSF est d'abord une instance de négociation et de consensus entre parties prenantes. Il réalise déjà chaque année un rapport sur les tarifs bancaires, mais seulement à partir des tarifs publiés en ligne par les banques, et le recueil et l'analyse des données sont d'ailleurs confiés à un cabinet de conseil.

L'article premier confie cette mission à l'ACPR, qui est beaucoup mieux outillée pour analyser les données transmises par les banques et qui dispose d'une compétence de contrôle et de sanction qui dissuadera les banques de fournir des données erronées.

En tout état de cause, l'ACPR pourra recourir aux moyens de l'OIB, qui relève de la Banque de France et qui dispose de compétences de collecte et d'analyse d'informations sur l'accès aux services bancaires.