Intervention de Claudia Rouaux

Nous avons bien compris que la majorité voulait privilégier le contrat sur la législation, c'est d'ailleurs sur la base de cet argument que l'article premier n'a pas été adopté. Dont acte.

Cependant, le contrat que vous avez passé avec les collectivités locales sous la forme du pacte de Cahors s'assortissait de sanctions.

Or aucune sanction n'est prévue pour les établissements bancaires qui ne respectent pas leur contrat.

J'ai entendu le ministre de l'économie, le 21 février, prendre des engagements sur le name and shame. L'amendement CF4 vise à traduire ces engagements.