Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 9 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 54
Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sauf erreur de ma part, la commission n'a pas examiné cet amendement. J'exprime donc là un avis à titre personnel.
Cette disposition est un moindre mal, puisqu'elle vise à proroger d'un an la faculté du fonds Barnier à financer la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d'outre-mer. Je poserai toutefois plusieurs questions : si on estime ce dispositif utile, pourquoi ne le pérennise-t-on pas ? Pourquoi a-t-il été mis en oeuvre seulement en Guyane et à Mayotte ? Pourquoi est-il plafonné à 5 millions d'euros par an ?
La seconde disposition permet de mobiliser le fonds Barnier dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d'un plan d'actions et de prévention des inondations. Le fonds ne peut être activé qu'à partir du moment où il existe une contribution complémentaire de collectivité locale. Quand on connaît les problématiques financières des collectivités locales, on s'aperçoit que le fonds Barnier n'est pas utilisé toutes les fois où il devrait l'être.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d'euros, un montant très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, de 178 millions d'euros. Cela ne va pas assez loin.
Pour autant, cet amendement constitue un progrès et j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
