Intervention de Maya Atig

En temps normal, on ne déploierait pas le dispositif tant que ses conditions d'application ne seraient pas clairement définies. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, il a été décidé de le lancer sans attendre, en travaillant d'arrache-pied au niveau institutionnel pour préciser ses modalités sans freiner sa mise en oeuvre. Nous espérons trouver très rapidement des solutions et estimons qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la loi.

Je ne dispose pas de chiffres portant sur les moratoires accordés, qui ont été traités automatiquement par certaines banques et au cas par cas par d'autres. Peut-être pourrons-nous disposer, dans un mois ou deux, de statistiques de la Banque de France à ce sujet.

S'il n'y a pas de pénalités pour les reports de crédits, tous les contrats prévoient que des intérêts s'appliquent. Il y a deux cas de figure : certaines banques ont choisi de suspendre l'amortissement du capital et de continuer à prélever les intérêts sur la période concernée, tandis que d'autres préfèrent reporter le remboursement de l'intérêt et du capital – dans ce cas le montant de l'intérêt reste inchangé, mais son règlement est différé. La plupart des entreprises, qui n'ont affaire qu'à une seule banque, ne se voient appliquer qu'un seul des deux procédés ; pour les autres, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Nous sommes en train de rédiger un document pédagogique visant à expliquer les différentes situations, mais il est souhaitable pour tout le monde de conserver les contrats inchangés afin d'éviter de la paperasse inutile.

Nombre de questions relatives au champ d'application du PGE trouvent une réponse dans la « foire aux questions » publiée le 1er avril sur les sites du ministère des finances, de Bpifrance et de la FBF. Les associations sont éligibles à condition d'employer un salarié ou de recevoir des subventions publiques, et les commerçants sont eux aussi éligibles. Pour ce qui est des entreprises non notées, elles font généralement l'objet d'une cotation interne qui permet d'établir une équivalence avec les notes attribuées par la Banque de France, donc de les faire bénéficier du PGE.

Pour ce qui est de la répartition des refus, elle ne peut s'évaluer quantitativement en soustrayant le nombre des accords de celui des demandes. Le bon indicateur est plutôt celui du nombre de dossiers adressés à la médiation du crédit : en effet, l'entreprise qui n'obtient qu'un prêt d'un montant correspondant à un mois de perte de chiffre d'affaires et non à trois mois, comme elle le demandait, ne va pas s'adresser à cette instance, puisqu'elle ne s'est pas vraiment vu opposer un refus. Après les premiers dossiers, adressés par des entrepreneurs extrêmement bien informés, on aborde maintenant l'examen de cas plus compliqués.

Aujourd'hui, une entreprise affichant une cotation considérée comme assez bonne au regard des critères de la Banque de France, c'est-à-dire jusqu'à 5+, se voit accorder un prêt de façon quasi systématique, ce qui n'aurait pas été le cas en temps normal, et les dossiers qui vont poser problème sont ceux des entreprises cotées 5 ou 6. Les entreprises en procédure collective mais dont le plan de continuation est en cours d'application auront plus de facilité à obtenir un prêt, mais sans automaticité – sans doute ces entreprises devront-elles faire l'objet de dispositifs publics spécifiques.