Intervention de Nicolas Dufourcq

Non, la gestion des 400 000 dossiers évoqués sera effectuée à titre gratuit – ce qu'on peut comprendre quand il est demandé aux banques de pratiquer un taux extrêmement favorable et de ne pas facturer non plus la distribution du PGE.

Pour ce qui est de la zone-tampon, une entreprise se trouvant en sortie de procédure collective et disposant d'un jugement publié est éligible au PGE, au cas par cas.

La réglementation européenne interdit d'accorder un crédit à une entreprise en difficulté, c'est-à-dire se trouvant en cessation de paiements avant le 31 décembre 2019 ou ayant perdu la moitié de ses fonds propres. La Commission européenne considère que les entreprises ayant perdu des fonds propres mais présentant un résultat opérationnel positif devraient être éligibles au PGE pour un montant maximum strictement égal à ce qu'elles ont perdu en raison de la crise sanitaire. Une fois que cette position aura été formalisée, ce qui pourrait nécessiter une modification de la loi, de nombreuses entreprises – notamment des start-up, qui consomment leurs fonds propres très rapidement – vont devenir éligibles.

Bpifrance consent également des prêts directs aux entreprises cotées jusqu'à 5 ou 6, sans conditions d'éligibilité mais à l'issue d'un examen au cas par cas. Du fait que nous avions anticipé le PGE de dix jours, nous avons pris de plein fouet la vague d'angoisse provenant des entreprises. Nous avons mobilisé 500 volontaires pour répondre aux 65 000 appels reçus sur le numéro vert que nous avions mis en place, et consenti 3 milliards d'euros au titre du prêt Atout, un prêt sur six ans avec un différé de remboursement d'un an, à un taux plus élevé que le PGE, à savoir 2,5 % – ce qui n'empêche pas qu'il soit très demandé. Cela correspond à la situation actuelle, qui se caractérise par une énorme demande de liquidité, mais une élasticité-prix plutôt réduite. Après avoir obtenu l'aval de la Commission européenne, le gouvernement allemand vient ainsi d'annoncer une garantie de 100 % aux entreprises, assortie d'un taux d'intérêt de 3 %.

Les régions contribuent à hauteur de 140 millions d'euros, pour financer les prêts Rebond – prêts à taux zéro d'une durée de sept ans, avec un différé de remboursement de deux ans – dont le montant par prêt sera compris entre 10 000 et 300 000 euros, pour un montant moyen de 30 000 euros. Ces prêts sont complémentaires du PGE et très adaptés aux entreprises des territoires.

Pour soutenir les fonds propres, nous avons créé deux fonds nouveaux. L'un, doté de 100 millions d'euros, va permettre d'injecter des obligations à bons de souscription d'actions dans les PME saines que la crise vient fragiliser. Le montant des tickets sera proche d'un million d'euros, nous imaginons en distribuer 80 assez rapidement au profit de PME familiales.

Le second fonds a été créé pour les start-up. Les levées de fonds prévues en avril ont été interrompues et un pont aérien de cash doit également être organisé pour elles. Nous avons créé un fonds d'obligations convertibles d'un montant de 80 millions d'euros, afin de combler les tours de table prévus en avril, mai et juin, en attendant que les investissements reprennent à la fin de l'été.

De plus, Bpifrance est directement ou indirectement actionnaire de 4 000 entreprises françaises, que nous soutenons.