Se connecter - Mon compte
Il faudra déposer un amendement en séance pour que le Gouvernement nous donne sa réponse. Ce n'est pas ce qui est prévu dans le texte à ce stade.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.