Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement offre l'occasion de saluer le dispositif exceptionnel décidé pour soutenir les entreprises et éviter les faillites : suspension des cotisations, des factures d'eau et d'électricité, et engagement des bailleurs à suspendre une partie des loyers.

Le fonds de solidarité – complété par ce PLFR – et les prêts garantis par l'État offrent deux solutions aux entreprises pour les traites restantes, mais ils souffrent de deux limites. Tout d'abord, l'accumulation de dettes, fussent-elles garanties par les PGE, fait craindre pour la situation de certaines entreprises à l'issue de cette crise. De plus, si l'État prend à sa charge tous les loyers des artisans et des commerçants, la facture globale sera très lourde pour les finances publiques.

Nous proposons d'utiliser un dispositif existant, l'abandon de créances, en permettant au créancier, bailleur ou banquier, disposé à abandonner une créance, de la déduire de son résultat imposable. Cette mesure désendetterait l'artisan ou le commerçant et soulagerait les finances publiques.