Intervention de Laurent Saint-Martin

Je comprends bien l'objectif du député Jean-Baptiste Moreau, et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de me déplacer dans sa circonscription au sujet de la fiscalité agricole. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de sa proposition.

Parmi les modalités d'utilisation de la DPA, certes moins larges que celles de la DEP, figuraient le paiement des cotisations d'assurance pour perte d'exploitation et les aléas sanitaires et économiques. Sans qu'il soit nécessaire d'aligner les modalités de l'ancien dispositif sur le nouveau, les sommes déduites sous le régime antérieur me semblent pouvoir être utilisées au titre de la crise actuelle. Il ne semble donc pas nécessaire de leur appliquer les modalités de la DEP.

J'ajoute que les exploitants bénéficient en outre des reports de charges fiscales et sociales, des prêts garantis – selon des conditions qui pourront être rappelées demain en séance publique –, du fonds de solidarité, qui vient d'être étendu aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), et des avances d'aides de la politique agricole commune (PAC).

Mon avis est donc défavorable.