Intervention de Véronique Louwagie

Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n'en ont pas les moyens. Les décisions d'exonérations dérogeraient à la règle d'une délibération avant le 31 octobre de l'année précédente.