Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Au titre de la solidarité nationale, l'amendement crée une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros et dont les bénéfices pour 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. Pour moduler la charge financière en fonction du chiffre d'affaires des entreprises, il instaure également une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros, dont les bénéfices ont également augmenté de 10 % entre 2019 et 2020.

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