Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s'élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n'étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas.

Les 10 % restants ne déterminent pourtant pas l'accord ou le refus du crédit car, selon le principe du partage de risques en pertes finales, pour un prêt de 100 000 euros, la banque ne risque pas 10 000 euros durant toute la durée du crédit, mais 10 % de la perte finale, laquelle diminue au fur et à mesure des remboursements. Le risque est donc très faible et passer de 90 % à 100 % ne constituerait pas une incitation. En outre, il est normal, en temps de crise, que les banques soient impliquées de la sorte.

Le ministre Bruno Le Maire a souligné le faible coût de la garantie, notamment par rapport à nos voisins allemands. En France, la garantie à 90 % est facturée 0,25 %, ce qui est très peu. Celle des Allemands est parfois supérieure à 3 %. Cela démontre que notre système de partage du risque est déjà très souple.

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