Intervention de Sabine Rubin

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail ont prévenu que l'État n'accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Par cet amendement, nous voulons inscrire cette promesse dans la loi, pour nous assurer qu'elle sera bien suivie d'effets.

De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et aux reports d'impôts et de cotisations mais qu'il doit concerner aussi le recours au chômage partiel. On imagine mal en effet qu'une entreprise puisse à la fois verser des dividendes et recourir au chômage partiel, c'est-à-dire à une aide de l'État.

Plus largement, il nous semble indécent d'accorder une aide à des entreprises dans lesquelles l'écart de salaires dépasse un rapport de 1 à 20 ou à des entreprises ayant procédé à des licenciements. Le soutien de l'État doit aller à des entreprises qui donnent des garanties de bonne conduite et des gages de solidarité. Les promesses ne suffisent pas : il faut les inscrire dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.