Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l'on pourrait invoquer une responsabilité de l'État du fait des lois ? Puisque c'est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d'exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas réunis ? C'est ici une référence à une grande jurisprudence administrative.

Mettons que je sois tenancier d'un restaurant et qu'un arrêté me demande de fermer mon établissement du jour au lendemain. Ne puis-je pas attaquer l'État français en responsabilité ? Nous aurons des contentieux de ce genre, c'est évident. Je voudrais donc savoir si on a déjà réfléchi à cette question. Avez-vous, monsieur le rapporteur général, une position personnelle sur cette question ?