Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois s'appliquent.
