Intervention de Charles de Courson

Sur cette importante question, personne ne saurait prétendre détenir la vérité absolue : ce qui est prévu par le texte est-il constitutionnel ou pas ? Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement. Cependant, je ferai une proposition. Il me semble qu'il serait sage que le Gouvernement s'engage à saisir le Conseil constitutionnel – soixante députés ou sénateurs pourraient également le faire – afin d'éviter qu'à la suite des opérations électorales qui pourraient se tenir, des contentieux ne surgissent massivement et ne conduisent des avocats à soulever des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel pourrait rendre des décisions remettant en cause ce qui semblait acquis.

En tout état de cause, le projet de loi organique fera l'objet d'un contrôle de constitutionnalité : il paraîtrait logique que le Conseil constitutionnel soit également saisi du projet de loi ordinaire afin de consolider la solution – quelle qu'elle soit – qui sera adoptée par le Parlement.