Intervention de Delphine Batho

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Amendement de cohérence visant à substituer aux mots « comité national scientifique » les mots « comité de scientifiques », conformément au code de la santé publique tel qu'il résultera de l'article 5. Nous serons assurés que le comité consulté sera le même que celui qui examine l'ensemble des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire.

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