Intervention de Marie Guévenoux

Il me semble que votre amendement est largement satisfait par l'article 5 bis A et par l'article 6, qui prévoient les modalités de l'adaptation du régime de l'état d'urgence sanitaire aux collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, je vous renvoie aux alinéas 31 et 32 de l'article 5. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'article L. 3131-25 du code de la santé publique institue un système utile d'habilitation des préfets – ce qui correspond précisément à votre demande – pour prendre certaines des mesures générales et individuelles. Défavorable.