Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je rappelle qu'en matière d'état d'urgence, la loi de 1955 ne définit pas de délai de prorogation : c'est le Parlement qui, à chaque fois qu'il est décidé de proroger, fixe la durée de prorogation. Entre 2015 et 2017, l'état d'urgence a, à plusieurs reprises, été prorogé pour trois mois, mais également pour six mois. À titre personnel, j'estime qu'il faut à chaque fois laisser au Parlement la latitude de déterminer quelle est la durée de prorogation la plus appropriée, plutôt que de fixer un délai contraint dès le départ.

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