Intervention de Raphaël Schellenberger

Je rappelle que l'article 5 bis commence par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.3131-21 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Cela règle la question !

Les alinéas suivants sont ainsi rédigés : « Un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé » – cela aussi apporte un certain nombre de réponses – « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. »

« La prorogation de l'état d'urgence au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi. »

Puisqu'on s'entend dire à longueur d'année qu'on légifère trop, qu'on écrit la loi de façon trop détaillée, qu'on est trop tatillon, nous ferions aussi bien de nous dire que, de toute façon, la décision de prorogation de l'état d'urgence fera l'objet d'un débat au Parlement et que l'une des conditions de la réussite de ce débat réside dans l'éclairage scientifique dont nous pourrons disposer. Nous nous apprêtons à voter des dispositions pour une durée d'un an. Laissons un peu de liberté au législateur futur que nous sommes !