Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Votre amendement est satisfait par l'alinéa 18 de l'article 5, qui permet au Premier ministre d'« interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret » – c'est la formulation qui a été retenue dans la loi du 3 avril 1955 pour instituer des couvre-feux ; je demande donc son retrait.
