Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Avis défavorable, l'alinéa 33 de l'article, visé par cet amendement, prévoit la nomination des personnes qualifiées par décret.
Je partage toutefois votre souhait d'être informés de la composition de ce comité scientifique, et je rappelle que le projet de loi prévoit que le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat en nommeront chacun un membre.
