Intervention de Delphine Batho

Je comprends que la rapporteure est favorable aux dispositions de l'article 13. À l'initiative du Sénat, ce dernier met en place un véritable contrôle parlementaire de la loi dont nous débattons. Si c'est le cas, je retire mon amendement puisque le Parlement disposera d'autres moyens pour exercer ses prérogatives.