Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Les mesures prises par ordonnances auront pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail. J'ai bien conscience que la remarque qui va suivre, de nature purement juridique, n'est pas tout à fait à la hauteur de nos débats, mais le licenciement doit rester une option lorsque la relation de travail est devenue problématique. Or, votre amendement aurait pour effet d'empêcher les licenciements pour faute suite à un manquement grave aux obligations professionnelles.

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

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