Intervention de Charles de Courson

Nous avons un problème d'articulation entre la rédaction de l'alinéa 5 et le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté hier. La stratégie du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » y est ainsi décrite : « La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques mettent en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d'un très grand nombre d'emplois. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l'activité partielle est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il prend en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70 % du salaire brut) et ce jusqu'à 4,5 SMIC. Ce nouveau dispositif de chômage partiel concerne également les assistants maternels et les employés à domicile.

Or, l'alinéa 5 précise que les mesures ont pour objet de renforcer le recours à l'activité partielle « notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ». Ce n'est pas la même chose puisqu'il n'est plus question ici de soutenir toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais d'étendre le dispositif à d'autres bénéficiaires.

Cela mérite à tout le moins une explication du Gouvernement. Pourriez-vous, madame la rapporteure, prendre l'initiative de coordonner ce qui a été voté hier avec le PLFR et le présent projet de loi, afin que l'alinéa 5 de l'article 7 précise que ces mesures concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les assistants maternels et les employés à domicile ?

Cela éviterait bien des polémiques. Les parlementaires ont été saisis par les fédérations du bâtiment et des travaux publics qui s'inquiètent de ne pouvoir recourir à ce dispositif. La réponse de M. Bruno Le Maire, hier soir, en séance publique, manquait de précision, ce qui suscite beaucoup d'inquiétude. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?