Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CL96 propose lui aussi de supprimer cet alinéa. Deux choses nous posent principalement problème dans le texte qui nous est présenté dans le moment d'urgence que connaît le pays : premièrement le défaut de contrôle démocratique – l'état d'urgence sanitaire devrait être revu par le Parlement tous les douze jours, et non tous les mois ; deuxièmement, l'habilitation à prendre des mesures par ordonnance, notamment à l'alinéa 7, qui permet effectivement à l'employeur de décider unilatéralement de modifier les dates des congés, des jours de RTT et des repos. Nous devons plus que jamais nous serrer les coudes, être solidaires : ce n'est pas le moment d'ébranler des acquis sociaux extrêmement importants, qui sont la base de notre droit du travail. Il n'est pas opportun d'envoyer ce signal au pays ; il faut donc supprimer cette possibilité d'ordonnance.