Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 en précisant, d'une part, que les dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours – conformément à l'avis du Conseil d'État –, d'autre part, qu'elles devront respecter la directive 200388CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.