Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Madame la rapporteure, peut-on modifier des conventions collectives par une loi ? Ne s'agit-il pas de contrats de droit privé, protégés par la Constitution au titre du droit de propriété et de la liberté contractuelle ? Une partie de l'alinéa 7 vise, sans encadrer le dispositif, les conventions et accords collectifs, ainsi que le statut général de la fonction publique. Ce dernier étant défini par la loi, cela ne pose pas de problème : une loi peut en modifier une autre. Mais les conventions collectives relèvent du droit privé : dans quelle mesure peut-on les modifier par une loi ? On peut envisager d'encadrer les conventions futures, mais qu'en est-il de celles qui sont en vigueur ?

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