Intervention de Delphine Batho

Pour l'heure, nous avons besoin d'entraide et de coopération, pas de décisions unilatérales qui créeront des crispations.

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 7 ne comporte aucune circonstance de temps ou de secteur économique : il s'appliquerait par exemple aux salariés d'Amazon. Qui plus est, il n'est pas constitutionnel. Nous pouvons certes prendre le risque d'adopter des dispositions inconstitutionnelles, mais la République sociale figure bien dans la Constitution.

Enfin, l'alinéa 53 dispose, par un souci de rapidité compréhensible, que « les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Il est donc raisonnable, comme les partenaires sociaux le demandent depuis ce matin, de leur donner la main sur les mesures qui doivent être prises en vue de déroger au cadre habituel du droit du travail. C'est à eux qu'il revient d'en décider, non au Gouvernement, de façon unilatérale.