Intervention de Marie Guévenoux

Demande de retrait. Je comprends votre objectif mais ces dispositions recouperaient l'une des ordonnances que nous venons, en adoptant l'article 7, d'habiliter le Gouvernement à prendre. Cette ordonnance porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement, de pénalités et de contreparties. Si vous jugez cette habilitation trop restreinte pour atteindre vos objectifs, vous pourrez en parler au Gouvernement au cours de la séance publique de demain.