Intervention de Marie Guévenoux

Je crois que vous faites une lecture erronée de l'article 8. Celui-ci ne s'applique pas aux ordonnances – motivées par la crise – que nous venons de voter, car elles ne seront pas en vigueur à la date de publication de la présente loi. Ce qui est visé ici, ce sont les habilitations accordées antérieurement à légiférer sur des sujets importants, que la crise sanitaire a naturellement fait reculer dans l'ordre des priorités de l'administration. À titre d'exemple, je ne pense pas qu'on se consacre pleinement, à l'heure actuelle, à transposer des directives européennes. Une fois l'épidémie vaincue, nous devrons respecter ces obligations et conduire des politiques publiques. Le Gouvernement doit demeurer en capacité de le faire une fois la crise passée. Défavorable.