Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour. On habilitera le Gouvernement à prendre des dispositions qui couvriront les cas que vous évoquez. J'ai échangé avec le Gouvernement, qui a à l'esprit ces préoccupations et a bien l'intention de faciliter les procédures administratives pour ces personnes.

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