Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Demande de retrait. Votre amendement est satisfait par l'article 10, qui prévoit l'extension automatique et générale, pour cent quatre-vingts jours, de l'ensemble des titres de séjour dont bénéficient les étrangers en situation régulière sur le territoire national. Par ailleurs, vous précisez vous-même, dans votre exposé sommaire, que la prise d'empreintes n'est plus réalisée, ce qui correspond à une suspension de fait de la contrainte prévue par le règlement « EURODAC ».

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