Intervention de Jean Lessi

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean Lessi, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

La mise en oeuvre des techniques intrusives de collecte de renseignements découlant de la loi de 2015 et le contrôle du devenir de ces données relève de la compétence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNIL n'est autorisée à effectuer que des carottages individuels, lorsqu'une personne souhaite faire jouer son droit d'accès indirect et demande la rectification ou l'effacement de données la concernant. Les demandes formulées en ce sens sont suivies d'effets.

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