Intervention de Marie-Laure Denis

Je n'ai pas, à ce stade, un panorama assez précis des solutions de portage existantes pour me prononcer ; il est certain que l'État et la recherche publique devront jouer un rôle déterminant, et il faudra faire appel aux opérateurs sur lesquels l'État peut exercer un contrôle plus étroit.

En ce qui concerne la pression populaire, le fait de ne pas télécharger une application me paraît moins visible que celui de marcher dans la rue quand c'est interdit ou de se tenir trop près d'une autre personne dans un magasin… L'espace numérique, de ce point de vue, est plus protecteur – dès lors que le recours à l'application repose sur le volontariat, s'entend.

Le CEPD sera nécessairement associé aux activités du consortium européen, encore en pleine réflexion, et donnera un avis.

La CNIL n'a pas encore été saisie par le Gouvernement d'un projet finalisé. Notre expertise technologique et juridique est d'ores et déjà mise à profit, en coordination notamment avec l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), pour appeler l'attention sur les dispositifs les plus protecteurs de la vie privée. Nos équipes sont très compétentes et engagées, mais nous avons tout de même besoin de quelques jours pour rendre un avis sur un dispositif : une fois qu'il a été analysé, il doit être soumis à notre collège, qui est l'organe compétent en la matière.

La fracture numérique est effectivement un réel problème, qui montre d'ailleurs l'intérêt qu'il y a à fonder le dispositif sur le volontariat. Par ailleurs, la transmission automatisée de l'information fait gagner du temps par rapport à une démarche consistant à prévenir soi-même les gens qu'on a rencontrés, ou à l'enquête menée par les autorités sanitaires lorsqu'elles demandent aux personnes malades avec qui elles ont été en contact.

Pour porter une appréciation sur le caractère proportionné, nécessaire et adéquat des traitements mis en oeuvre, il importe d'articuler le respect des principes de la protection des données avec une analyse précise de la situation sanitaire. C'est la raison pour laquelle la CNIL a souhaité auditionner le professeur Delfraissy. Vous avez vous aussi à coeur d'avoir la meilleure connaissance possible du contexte sanitaire, d'autant que celui-ci évolue de jour en jour.