Intervention de Yaël Braun-Pivet

Comme vous le savez, les 20, 21 et 22 mars, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République, que j'ai l'honneur de présider, a travaillé sans relâche sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Nombreux sont les parlementaires qui se sont impliqués, parfois à distance, dans leur élaboration. Je voulais saluer à nouveau l'esprit de responsabilité et de consensus qui a prévalu durant ce long week-end.

Monsieur le Premier ministre, par ces textes, le Parlement vous a conféré de très larges prérogatives pour faire face à l'épidémie. Afin de garantir la santé publique, vous pouvez restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile, ordonner la fermeture d'établissements recevant du public, interdire les rassemblements ou réquisitionner des biens, des services, des personnes.

Le Parlement a souhaité que ces prérogatives très larges soient strictement encadrées, contrôlées et limitées dans le temps.

Vous avez rappelé qu'à compter du 17 mars, vous aviez décidé des mesures très strictes de confinement à l'égard de toute la population. Vous vous devez de veiller constamment à concilier les exigences de santé publique et la protection des libertés, au premier chef, celle d'aller et de venir. Cette conciliation est une préoccupation de tous les parlements. Je suis à cet égard en contact avec mes homologues, notamment du Parlement britannique.

Le président de l'Assemblée nationale vous a interrogé sur le déconfinement, ce qui me conduit à évoquer les libertés et la protection des données numériques. On entend parfois parler d'un traçage ou tracking sur les téléphones portables, dans la perspective d'un déconfinement. Envisagez-vous de procéder de la sorte ?

Par ailleurs, nous avons adopté à l'unanimité un dispositif de sanctions graduées. Pouvez-vous récapituler les chiffres des procès-verbaux pris en application de ces sanctions ?

Enfin, certains représentants des forces de l'ordre indiquent qu'ils ne disposent pas du matériel de protection nécessaire à leur sécurité sanitaire lorsqu'ils effectuent des contrôles. Pouvez-vous nous préciser où nous en sommes, s'agissant de l'approvisionnement des forces de sécurité en masques ?