Intervention de Stéphane Viry

L'analyse en droit de notre collègue Monique Limon, qui représente le groupe majoritaire, ne résiste pas à l'analyse et les arguments avancés ne peuvent emporter notre conviction en application des règles de procédure qui nous obligent.

Je ferai deux observations liminaires, au nom du groupe Les Républicains. Tout d'abord, si l'article 49, alinéa 3, de la Constitution est une arme atomique constitutionnelle et que le Gouvernement est en droit d'en faire usage – nous le déplorons vigoureusement, et avons exprimé notre opposition par une motion de censure – je considère que l'Assemblée nationale a tout autant ses droits et ses obligations constitutionnelles.

L'équilibre des pouvoirs, les bases de l'État de droit, la place et la fonction du législatif dans le champ institutionnel fixent le principe du contrôle. La capacité à exercer ce pouvoir de contrôle est pour l'Assemblée nationale le signe d'une vitalité démocratique. Cela implique des investigations et la recherche des éléments permettant d'instituer l'État de droit.

Ma deuxième observation porte sur le sujet des retraites. Quelles que soient nos divisions, il est primordial. C'est un élément du pacte national, utile pour lier la nation, à un moment où le pays est profondément divisé et fracturé.

Nous parlons d'un système de répartition intergénérationnel : ce n'est pas rien ! De 320 milliards d'euros : ce n'est pas rien ! Ce sujet doit être appréhendé avec gravité. Cette réforme est présentée par la majorité comme la plus importante du quinquennat et l'on ne peut que déplorer son adoption sans vote.

Le travail de contrôle de l'Assemblée nationale nous oblige à être très libres et audacieux sur un sujet comme celui-ci. Notre rôle est de vérifier les choix de l'exécutif, ses politiques publiques et sa façon d'administrer le pays. Nous devons, dans l'intérêt de chacun, agir sans aucune contrainte.

L'étude d'impact traite de données financières déterminantes. Nous devons disposer d'éléments financiers crédibles, cohérents, sincères. Il s'agit de questions d'équilibre, de financement, de cotisations, d'âge de départ, d'âge d'équilibre, d'âge pivot, de montant des pensions, toutes éminemment importantes pour chacun de nos concitoyens.

Au-delà de la question des retraites, cette évolution provoque un big bang total du système de protection sociale ; cela implique d'aller au bout du sujet.

L'avis du Conseil d'État doit également appeler notre attention et nous avons déjà évoqué les éléments d'insincérité, d'insuffisance et les projections financières lacunaires.

Une étude d'impact n'est pas un document de forme ou un élément accessoire. Elle est aussi importante que le projet de loi car nous devons légiférer en toute connaissance de cause, en conscience, en mesurant les conséquences de nos discussions et de nos votes. Des éléments concrets nous éclairent, renforcent notre capacité à faire la loi et, surtout, renforcent la crédibilité du Parlement.

En l'espèce, nous avons eu un projet de loi sans financement car une conférence dédiée au financement traite le sujet à côté. Nous avons eu un projet de loi avec vingt-neuf ordonnances. L'étude d'impact devait corriger certains éléments. Or, elle est manifestement empreinte de soupçon. Il y a des doutes. Dans l'intérêt de chacun, ils doivent être levés.

Si nous n'allions pas « au bout du bout », nous fragiliserions la question des retraites. Cette commission d'enquête est utile pour répondre aux critiques et aux interrogations et les conditions sont donc réunies pour que nous votions la proposition de résolution.