Intervention de Nathalie Elimas

La recevabilité de la constitution de la commission d'enquête trouve son origine dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et sa traduction dans plusieurs articles du Règlement de notre assemblée. Or les conditions nécessaires à la recevabilité de cette proposition de résolution ne sont pas réunies pour que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y apporte son soutien.

L'objectif d'une commission d'enquête est de recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.

En l'espèce, la proposition de résolution vise à recueillir des éléments de sincérité, d'exhaustivité et d'exactitude d'une étude d'impact. Il ne s'agit pas de rechercher des faits déterminés sur un service public ou sur une entreprise nationale. Il semble plutôt que le groupe Socialistes utilise son droit de tirage pour contester la qualité d'un document dont l'objectif est, depuis la révision constitutionnelle de 2008, « de définir les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposer les motifs du recours à une nouvelle législation ».

Il s'agit donc d'un acte préparatoire à un texte de loi, qui l'accompagne pour aider à sa compréhension. Les missions de contrôle parlementaires n'ont pas vocation à s'exercer a priori de la loi, mais éventuellement a posteriori. C'est l'esprit de la Constitution et des ordonnances de 1958. Par ailleurs, le groupe Socialistes appuyé, comme à l'accoutumée par les groupes La France insoumise et par celui de la Gauche démocrate et républicaine, a d'ores et déjà utilisé l'outil de procédure adéquat pour contester l'étude d'impact via l'article 9 de la loi organique de 2009, en demandant que les projets de loi soient désinscrits de l'ordre du jour. C'était le 28 janvier dernier devant la Conférence des présidents, qui n'a pas accepté cette demande.

Dès lors, la présente résolution poursuit un objectif politique et non juridique : il s'agit bien de se prononcer sur la recevabilité juridique et non sur l'opportunité d'une telle commission d'enquête.

Il est regrettable qu'un parti dit « de gouvernement » tente de détourner des procédures parlementaires afin de tirer son épingle du jeu dans l'opposition politique. Les outils de procédure parlementaire ne doivent pas être dévoyés à des fins politiciennes. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de résolution.