Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il revient à notre commission de se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, c'est-à-dire de vérifier si elle remplit bien les conditions requises pour sa création de cette commission d'enquête.

Pour rappel, les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics et entreprises nationales.

À l'évidence, cette proposition de résolution ne concerne ni la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, ni des faits précis.

Au-delà des conditions formelles, cette proposition de commission d'enquête participe, comme dans l'hémicycle, à une stratégie de contournement de notre institution. Il s'agit tout bonnement de créer une situation de blocage pour, ensuite, en déplorer les conséquences et continuer le travail d'obstruction si jamais cette demande venait à être refusée.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants partage bien sûr la volonté d'accroître les capacités de contrôle et d'évaluation du Parlement. Lors de la réforme du Règlement, nous avions proposé d'augmenter le nombre de commissions d'enquête ou de missions d'information proposées par les groupes minoritaires ou d'opposition au titre de leur droit de tirage en les portant d'une à trois par session.

Cette demande de commission d'enquête relève à l'évidence d'un contournement de procédure plutôt que de la nécessité d'évaluer le fonctionnement de nos services publics et le service rendu à nos concitoyens. Les règles pour contester la présentation de l'étude d'impact existent. Cette contestation passe par notre Règlement et non par la création d'une commission d'enquête.

Nous considérons donc que les conditions juridiques et réglementaires ne sont pas réunies pour que la création de cette commission soit jugée recevable. Et non, monsieur Saulignac, nous n'avons pas de problème avec notre morale !