Intervention de Jeanine Dubié

Nous ne discutons pas de l'opportunité, mais de la recevabilité de créer une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique et ordinaire relatifs au système universel de retraite.

Le groupe Socialistes et apparentés fait usage de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale, aux termes duquel chaque groupe d'opposition ou minoritaire peut obtenir la création d'une commission d'enquête, une fois par session. Le groupe Libertés et Territoires considère que ce droit de tirage est un droit parlementaire et nous ne souhaitons pas y faire obstacle.

Nos collègues de La République en Marche, du MoDem et de l'UDI considèrent que cette demande ne correspond pas aux critères réglementaires puisque la commission d'enquête ne vise pas des faits. Pourtant, le futur système de retraite relève bien des politiques publiques et nous sommes donc légitimes à faire valoir sur ces textes nos outils de contrôle de l'action publique.

De plus, le Gouvernement ayant fait le choix de recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, donc de faire cesser nos débats prématurément, nous avons encore besoin de lever des doutes et nous sommes en attente de réponses aux nombreuses questions restées en suspens.

Je pense aux vingt-neuf ordonnances, aux soixante-dix-neuf amendements déposés par le Gouvernement que nous n'avons pu examiner et à l'avis du Conseil d'État qui dénonce la perte de visibilité d'ensemble de cette réforme.

Je pense à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui a également émis beaucoup de réserves sur le financement, sur la valeur du point adossé à un indice qui n'existe pas encore – même si on aura jusqu'en 2045 pour le créer...

Je pense aux revalorisations salariales des fonctionnaires, sujet qui aurait dû être traité avant la mise en oeuvre de la réforme, notamment pour les primes.

Je pense aux négociations sur la pénibilité.

Pour toutes ces raisons, cette commission d'enquête est nécessaire et utile. Je trouve dommage que le groupe majoritaire ne se saisisse pas de cette occasion de renouer le lien de confiance avec nos concitoyens sur ce projet de réforme.

Toutes les projections de l'étude d'impact se basent sur un âge d'équilibre à 65 ans en 2037 mais ignorent que cet âge d'équilibre a vocation à reculer. Cela relativise quand même beaucoup votre affirmation selon laquelle les femmes percevront une retraite plus importante puisque celles qui ont élevé des enfants partent en retraite plus tôt, grâce aux trimestres de bonification.

Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires votera cette proposition de résolution.